Hervé NOVELLI a présenté le 27 janvier en Conseil des Ministres, un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Ce projet de loi a pour objectif principal annoncé de protéger les biens personnels de l’entrepreneur individuel en cas de problème financier  et de limiter les conséquences d’une éventuelle faillite aux seuls biens professionnels. 

Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels...

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture a été présenté par Bruno LE MAIRE, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, au Conseil des Ministres le 13 janvier. 

La volonté politique affichée est d’avoir une agriculture plus forte et plus compétitive pour notamment stabiliser les revenus des agriculteurs. 

Politique de l’alimentation, meilleure compétitivité des exploitations agricoles et protection des territoires sont au cœur de ce projet de loi.

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture fixe tout d'abord une perspective politique nouvelle axée sur l’alimentation.  La CGAD ne peut que se féliciter de la mise en place d’un telle politique de l’alimentation...