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Dossiers

Exonérations de charges sociales sur le salaire d’apprenti

CGAD | Métier - Formation

Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et employeurs occupant moins de 11 salariés (non compris les apprentis) :

Les exonérations portent alors sur :

  • Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) et des allocations familiales ;
  • La contribution solidarité sur l’autonomie ;
  • Les cotisations salariales et patronales d’assurance-chômage et d’assurance garantie des salaires AGS ;
  • La contribution FNAL ;
  • Le cas échéant, le versement transport.

En revanche, les exonérations des cotisations ne portent pas sur :

  • Les cotisations AT-MP pour tous les contrats d’apprentissage et les cotisations supplémentaires d’accident du travail ou éventuellement dues ;
  • Le forfait social au taux de 8% dû sur les contributions sociales de prévoyance complémentaires dont bénéficient les apprentis dès lors que l’effectif de l’employeur atteint ou dépasse 10 salariés et que ces contributions patronales de prévoyance complémentaire respectent l’ensemble des conditions pour être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale au titre de la prévoyance complémentaire ;
  • Le forfait social au taux de 20% dû par l’employeur en cas de versement primes de participation ou d’intéressement à l’apprentissage.

Pour les autres entreprises :

Les entreprises non artisanales occupant au moins 11 salariés sont exonérées :

  • Des cotisations légales patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, etc.) ;
  • Des cotisations patronales d’allocations familiales ;
  • Des cotisations salariales d’assurance-chômage.
    Si une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11% du salaire, ne donne lieu à aucune charge sociale d’origine légale ou conventionnelle, ni aucune charge fiscale ou conventionnelle, pour la partie restante du salaire, les cotisations d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi sont calculées de façon forfaitaire au regard du salaire légale de base des apprentis. Ces cotisations sont, par exemple, les cotisations AT-MP, la contribution de solidarité pour l’autonomie, les cotisations patronales d’assurance chômage et d’assurance garantie des salaires, etc.