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Dossiers

Dispositions relatives à la qualité des actions de formation professionnelle continue

CGAD | Métier - Formation

Cadre général législatif et réglementaire relatif à la qualité de la formation.

Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les OPCA, les FAF de non salariés et les Conseils régionaux doivent désormais s’assurer de la capacité a priori des organismes de formation à assurer des actions de formation de qualité.

  • Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 définit les 6 critères de qualité des actions de formation professionnelle continue :
    Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation des stagiaires ;
  • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement ;
  • Formation continue des personnels chargés des formations ;
  • Conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et résultats ;
  • Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

À ces 6 critères, s’ajoute le respect des obligations légales qui s’appliquent aux organismes de formation (par exemple, établir un règlement intérieur, définir un programme, des objectifs pédagogiques, des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement pour toute action de formation, mettre en place un suivi des résultats de toute action de formation etc.).

Les organismes de formation peuvent répondre à ces exigences en matière de qualité des actions de formation professionnelle continue de deux manières différentes :

  1. En justifiant d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le CNEFOP (Cf. point 2 de la présente note) ;
  2. En se mettant en conformité avec des procédures internes mises en place par les financeurs de la formation visés dans la loi de mars 2015 (Cf. point 3 de la présente note, sur le cas spécifique de la procédure interne mutualisée dite Data Dock).

Les prestataires de formation dont la capacité a été vérifiée peuvent ensuite être inscrits sur le catalogue de références d’un financeur de la formation. L’ensemble des dispositions du décret du 30 juin 2015 relatives à la vérification apriori de la qualité des actions de formation professionnelle continue est applicable depuis le 1er janvier 2017. Une période de transition (du 1er janvier au 30 juin 2017) a toutefois été décidée par les financeurs impliqués dans le projet de Data Dock afin d’éviter de mettre les prestataires de formation dans une situation de tension. Pendant cette période de transition, les actions de formation continueront à être financées, quelle que soit leur date de fin, et que l’organisme soit inscrit ou non dans le Data-Dock.

Présentation de la liste CNEFOP des labels et des certifications.

En ce qui concerne la qualité des actions de formation professionnelle continue, le Conseil National de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP) a pour missions :

  • D’élaborer et de rendre publique une liste de certifications et de labels conformes aux critères qualité des actions de formation, mentionnés dans le décret du 30 juin 2015 ;
  • De rédiger, en liaison avec les financeurs de la formation, un rapport faisant la synthèse des démarches qualité menées dans le champ de la formation professionnelle.

La liste du CNEFOP, accessible en ligne sur son site Internet (http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/) différencie deux types de certifications et de labels qualité :

  1. Généralistes accessibles à tous les prestataires de formation qu’ils soient généralistes ou spécialisés dans un domaine ;
  2. Spécialisés dans un domaine de formation (agricole, bâtiment, environnement, etc.).

Afin de guider les organismes de formation qui souhaitent entrer dans une démarche qualité, la liste CNEFOP met en visibilité, pour chacun des labels et des certifications recensés, plusieurs informations qui permettent de les comparer :

  • Le nom de l’organisme certificateur ;
  • La date d’inscription ;
  • Le référentiel lorsque le certificateur a autorisé sa publication ;
  • L’accréditation ou non par le COFRAC sur cette certification ;
  • Les conditions d’accès au label ou à la certification ;
  • Le périmètre du label ou de la certification ;
  • Le coût moyen en vue de l’obtention du label ou de la certification ;
  • Les délais d’obtention du label ou de la certification ;
  • Le contact de l’autorité de certification

Présentation du Data Dock.

Une procédure interne, susceptible d’être appropriée par les différentes financeurs, notamment les OPCA et les OPACIF, déclinant les 6 critères mentionnés dans le décret du 30 juin 2015 en 21 indicateurs mentionnant pour chacun les éléments de preuve, a été formalisée en 2016. Il s’agit du Data Dock.

Les 21 indicateurs constituent une base commune que chaque financeur pourra, par la suite, compléter afin de constituer son propre catalogue de références. L’objectif est de simplifier la démarche d’un organisme de formation en mettant en place une procédure commune aux différents financeurs.

Les organismes de formation qui souhaitent s’inscrire dans cette procédure peuvent renseigner, en ligne, un entrepôt de données, appelé le Data Dock, accessible à l’adresse Internet suivante : www.data-dock.fr
Après leur enregistrement sur le Data Dock, les organismes de formation doivent déposer les éléments de preuve attestant du respect des 21 indicateurs. Une fois le contrôle de conformité des pièces téléchargées par l’organisme de formation, réalisé, chaque financeur (OPCA, OPACIF, etc.) pourra choisir de mentionner ou non les organismes de formation ainsi enregistrés dans son catalogue de références.

Pour faciliter la démarche, le Data Dock est interfacé avec la base Pactole de la DGEFP qui référence tous les organismes de formation. Les informations administratives relatives à chaque organisme de formation seront disponibles dans son espace personnel au sein du Data Dock, accessible avec ses identifiants (numéro de déclaration d’activité et mot de passe à créer).

Chaque organisme de formation devra procéder à autant d’enregistrements qu’il possède de numéros de déclaration d’activité (NDA). Cela signifie que les groupes d’organismes de formation devront enregistrer la totalité de leurs entités.

Le circuit classique dans le Data Dock repose sur le parcours suivant :

  • Inscription (pour activer un compte organisme formation);
  • Description des indicateurs,
  • Dépôt des éléments de preuve déclinant les indicateurs.

Ce n’est qu’une fois ces démarches réalisées que l’organisme de formation devient référençable dans le data-dock. Le statut d’organisme de formation enregistré et validé dans le Data Dock est pérenne et ne peut être remis en cause qu’à la suite d’un contrôle ou d’une alerte remontée par un ou par plusieurs financeurs ou par le CNEFOP. De par leur enregistrement dans le Data Dock, les organismes de formation s’engagent formellement à mettre à jour les informations, au fil de l’eau, à la suite d’un contrôle, par exemple.

Les organismes de formation qui disposeront d’une certification ou d’un label, figurant sur la liste élaborée par le CNEFOP, suivront une procédure simplifiée de renseignement du Data Dock. Contrairement aux autres organismes de formation, ils ne devront pas télécharger sur www.data-dock.fr les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs mais simplement transmettre un document attestant de la détention d’un label ou d’une certification figurant sur une liste de certifications et de labels du CNEFOP.

Matériellement, l’outil Data Dock est opérationnel depuis le 2 janvier 2017.

Pour tout demande d’appui, contacter la hotline téléphonique au 09 77 40 55 20 ou sur https://www.data-dock.fr/?q=faqs