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Crédit d’impôt apprentissage

CGAD | Métier - Formation

L’entreprise qui emploie un ou des apprentis, peut bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé des apprentis.

Champ d’application

Le crédit d’impôt concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d’imposition et qui emploient des apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale de 1 mois. Par ailleurs, les entreprises exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse, implantées en zone de restructuration de la défense, exploitées dans les DOM, zones de revitalisation rurale partenaire d’un pôle de compétitivité exonérées d’impôt sur les sociétés) peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.

Montant du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d’un mois multiplié par 1600 €.

Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants :

  • L’apprenti a la qualité de travailleur reconnu handicapé ;
  • L’apprenti bénéfice de l’accompagnement personnalisé et renforcé prévu dans le cadre du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) ;
  • L’apprenti est employé par une entreprise portant le label «Entreprise du patrimoine vivant»;
  • L’apprenti signe son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

Le crédit d’impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise. Les dépenses de personnel retenues pour le calcul de ce plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable.

Nombre moyen annuel d’apprentis

Pour le calcul du crédit d’impôt mentionné ci-dessus, il y a lieu de calculer le nombre moyen annuel d’apprentis comme suit :

  • Le nombre moyen annuel d’apprentis est calculé au titre d’une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins un mois. Cette condition s’apprécie au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d’apprentis, le temps de présence d’un apprenti dans l’entreprise au cours d’une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier ;
  • Un nombre moyen annuel d’apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d’apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d’impôt différent (1 600 € ou 2 200 €) ;
  • Chaque nombre moyen annuel d’apprentis calculé au titre d’une année est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise, pour cette même année, des apprentis employés depuis au moins un mois.

Exemple de calcul du crédit d’impôt apprentissage

L’entreprise X a employé les apprentis suivants en 2005. Le contrat de ces apprentis a atteint une durée minimum d’un mois au 31 décembre 2005 :

  • Apprenti A employé du 01/09/05 au 31/12/05 (4 mois de présence).
  • Apprenti B employé du 11/01/05 au 31/12/05 (12 mois de présence).

Les apprentis A et B bénéficient de l’accompagnement personnalisé visé ci-dessus :

  • Le crédit d’impôt apprentissage est calculé comme suit :
  • Nombre de mois de présence des apprentis : 16 mois
  • Nombre moyen annuel d’apprentis : 16/12 = 1,33
  • Montant du crédit d’impôt apprentissage : 2 200 € x 1,33 = 2 933,33 €

L’entreprise X bénéficiera donc au total d’un crédit d’impôt apprentissage égal à 2 933 € (avant application du plafonnement).

Obligations des entreprises

Les obligations déclaratives des employeurs souhaitant bénéficier de ce crédit d’impôt sont fixées par l’article 49 septies YO du Code général des impôts.

Sur ce point, il est également possible de consulter les informations diffusées sur le site www.impots.gouv.fr