La confédération générale de l’alimentation en détail

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Contrat d’apprentissage – caractéristiques juridiques

CGAD | Métier - Formation

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, par un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans dans certaines régions, à titre expérimental) peut entrer en apprentissage.

Quelle est la forme du contrat ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type CERFA FA13a signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Le contrat d’apprentissage revêtu de la signature de l’employeur, de l’apprenti ou de son représentant légal est adressé, dans les conditions fixées par décret pour enregistrement soit à la chambre de commerce et d’industrie, soit à la chambre de métiers et de l’artisanat, soit à la chambre d’agriculture. Cet enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.

Après l’enregistrement du contrat par la chambre consulaire, cette dernière transmet le contrat à la Directe du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage sous forme dématérialisée. Cet envoi est réalisé à des fins d’informations de l’Inspection du travail et du suivi statistique des contrats d’apprentissage.

Quelles sont les conditions de travail de l’apprenti ?

L’apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou les accords de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail.

  • Temps de travail des apprentis majeurs
    Les apprentis âgés de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. Ils ne peuvent pas être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l’Inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.
  • Temps de travail et affectation à des travaux dangereux des apprentis mineurs.

Les points clés relatifs au temps de travail des apprentis mineurs sont les suivants :

  • Ils ne peuvent pas être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l’Inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, ils bénéficient d’un temps de pause d’au moins trente minutes consécutives ;
  • Ils ne peuvent être amenés à travailler de nuit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail dans la limite de cinq heures par semaine. Le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d’apprentissage. Toutefois le travail des apprentis boulangers de moins de 18 ans peut être autorisé avant 6 heures du matin et, au plus tôt, à partir de 4 heures pour leur permettre de participer à un cycle complet de fabrication du pain. Dans le secteur de l’hôtellerie restauration, le travail de nuit n’est autorisé que de 22 H à 23 H 30. Les apprentis mineurs ne peuvent être tenus, vis-à-vis de leur employeur, de travailler le dimanche, sauf dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques de l’activité le justifient et dont la liste est fixée par décret. Les secteurs d’activité visés sont les suivants : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réceptions, les cafés, tabacs et débits de boissons, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la fromagerie-crèmerie, la poissonnerie, les magasins de vente de fleurs naturelles, les jardineries et graineteries, les établissements de secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail. Deux jours de repos consécutifs doivent être accordés aux apprentis mineurs sauf accord collectif de travail
  • Ils ne peuvent être exposés aux travaux dangereux énumérés dans le Code du travail. Pour certains de ces travaux considérés comme dangereux, il est possible de déroger à cette interdiction, dans le cadre d’une déclaration du chef d’entreprise ou du chef d’établissement de formation, faite auprès de l’Inspecteur du travail. Cette déclaration est valable trois ans et doit, pour être valable, satisfaire à plusieurs conditions.

Quel est le salaire de l’apprenti ?

La rémunération varie selon l’âge du jeune et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Elle est calculée en pourcentage du SMIC (ou, pour les apprentis de 21 ans et plus, en fonction du salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable que le SMIC).

Plus d’information sur https://www.alternance.emploi.gouv.fr/ ou auprès des organisations professionnelles.

Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Dans ce cas, elle ne donne pas lieu à indemnités, à moins d’une stipulation contraire dans le contrat. Passé ce délai de 45 jours, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), un médiateur, désigné à cet effet par les chambres consulaires, peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.

A défaut d’accord écrit signé des deux parties (et en dehors des cas d’exception mentionnés ci-après), la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Des ruptures de contrat d’apprentissage peuvent toutefois avoir lieu, passé le délai de 45 jours, en l’absence d’accord écrit signé des deux parties, dans les cas suivants :

  • Inaptitude de l’apprenti à exercer le métier qui fait l’objet d’une fiche médicale ;
  • Obtention de la certification avant le terme du contrat ;
  • Liquidation judiciaire de l’employeur ;
  • Atteinte à la santé ou à l’intégrité de l’apprenti.

L’absence de prise en compte dans les effectifs

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l’application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.