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Compte Personnel de Formation (CPF)

CGAD | Métier - Formation

A compter du 1er janvier 2017, le Compte Personnel de Formation (CPF) sera intégré dans le Compte Personnel d’Activité (CPA) qui regroupe, outre le CPF, le Compte Engagement Citoyen (CEC) et le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut. Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent intégralement acquises pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail.

Alimentation en heures du CPF

L’inscription des heures de formation sur le Compte Personnel de Formation se fait annuellement. L’inscription de ces heures s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition. Pour une personne travaillant à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis de 12 heures par an jusqu’à 150 heures.
Les personnes n’ayant ni une qualification de niveau V, ni un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) pourront acquérir, chaque année, 48 heures de formation. Dans ce cas, le plafond des droits est fixé à 400 heures contre 150 heures dans le droit commun. Pour bénéficier de cette disposition, le titulaire du compte devra déclarer, dans le système de gestion du CPF ou du CPA, son niveau de qualification.
Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites au compte, des abondements peuvent venir compléter le volume d’heures existant pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces heures abondées ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150 H.

Les formations accessibles dans le cadre du CPF

Le CPF facilite l’accès aux formations certifiantes des actifs, dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, permettant soit d’accompagner les mobilités professionnelles, soit d’acquérir une qualification ou d’accéder à une qualification de niveau supérieur. Les partenaires sociaux déterminent, à cet effet, par secteur d’activité et par région, les formations en lien avec les besoins économiques existants prévisibles, éligibles au CPF.

Les formations éligibles au CPF sont

  • Les formations qualifiantes inscrites sur une liste CPF ;
  • L’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience ;
  • Les formations permettant l’acquisition du socle CléA (compétences de base) ;
  • Les actions de bilan de compétences ;
  • La préparation au code de la route et au permis de conduire ;
  • Les actions de formation visant les créateurs / repreneurs d’entreprises.

La mobilisation du CPF

Le Compte Personnel de Formation est mobilisé avec l’accord exprès de la personne.
Pour un salarié, le refus de recourir aux heures acquises au titre du CPF ne constitue pas une faute. S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées, sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au CPF :

  • La formation financée dans le cadre du CPF n’est pas soumise à l’accord de l’employeur quand elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;
  • Lorsqu’elle est suivie, en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord de l’employeur.

Les salariés peuvent effectuer une formation sur leur temps de travail, dans le cadre de la mobilisation de leur CPF, sans que cela nécessite l’accord de leur employeur, pour suivre deux principaux types de formation :

  1. Formations visant l’acquisition du socle CléA ;
  2. Actions d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Chaque personne dispose, sur le site officiel www.moncompteformation.gouv.fr, d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son Compte Personnel de Formation. Ce site lui permet également d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple, le nombre d’heures créditées sur son compte), d’obtenir des informations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte Personnel de Formation (cf. liste des formations éligibles au Compte Personnel de Formation), d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation.

Prise en charge des frais de formation, rémunération et protection sociale du salarié dans le cas de la mobilisation de son CPF

Lorsqu’un salarié suit une formation dans le cadre de la mobilisation de son Compte Personnel de Formation (CPF), les frais sont pris en charge par l’OPCA dont relève l’entreprise, dans le cadre des fonds affectés par l’OPCA au CPF. En principe, cette prise en charge est effectuée au coût réel de la formation. Toutefois, le conseil d’administration de l’OPCA peut décider de la plafonner.

Les heures de formation effectuées dans le cadre du CPF, sur le temps de travail, sont considérées comme du travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur. La prise en charge par l’OPCA de la rémunération du salarié en formation au titre du CPF s’effectue, dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50% du montant total pris en charge par cet organisme, pour le financement de la formation des heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation (CPF). Le reste de la rémunération qui est maintenue en totalité est prise en charge par l’employeur.