Interdiction totale de fumer

Il est totalement interdit de fumer dans ces lieux, il ne peut pas y avoir d’espaces fumeurs aménagés :

• au sein des établissements d’enseignement publics ou privés (écoles, collèges, lycées, universités),
• au sein des centres de formation des apprentis (CFA),
• au sein des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs,
• au sein des établissements de santé,
• et au sein des aires de jeux pour enfants (parcs, jardins publics…)

À noter :

il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d’un mineur.

Espaces fumeurs

Il est possible de fumer dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux, sous réserve qu’ils respectent des normes techniques précises et qu’ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.
Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.
L’installation d’un espace réservé fumeur n’est pas une obligation.

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés.

À noter :

la chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une convention privée.
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, s’il :

• ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer,
• met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées,
• favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Sanctions contre le fumeur

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Preuves de l’infraction

Il est possible de faire constater l’infraction puis de déposer une plainte. L’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer.
Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.Le non-fumeur qui veut porter plainte contre un fumeur doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.

L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire.Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales peuvent se porter partie civile.

Interdiction de vapoter dans certains lieux publics

Suite à l’article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016 et à son décret d’application du 25 avril 2017, il sera désormais interdit de vapoter (utilisation de cigarette électronique) dans certains lieux publics à partir du 1er octobre 2017.

Cette interdiction de vapoter va donc s’appliquer dans :

• les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
• les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains…) ;
• les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c’est-à-dire ceux en open space (« locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif »).

Les locaux qui accueillent du public comme les bars, les restaurants ou les hôtels par exemple ne seront pas concernés par cette interdiction (sauf si le règlement intérieur le prévoit).

À noter :

Dans les locaux où l’interdiction s’appliquera, une signalisation apparente rappellera le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions de mise en œuvre.

Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés où l’interdiction s’appliquera est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

Le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue, de ne pas mettre en place la signalisation prévue est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Documents à télécharger

Modèle de signalisation Interdiction de fumer (.pdf 552 KB)

Modèle de signalisation Interdiction de vapoter (.pdf 23 KB)